CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICE

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Brahim, entrepreneur enregistré en France, dont le siège est situé à Gallargues-Le-Montueux et les clients dans le cadre de prestations de services incluant la création d'applications mobiles, de sites internet, de créations graphiques, ainsi que le développement d'algorithmes sur mesure.

En acceptant un devis, une commande ou une facture, le client accepte l'intégralité des conditions générales de vente ci-dessous.

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions constituent, conformément à l'article L 441- 1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles M. Brahim BERRICHE (« le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (« le Client ») qui lui en font la demande, dans le cadre de prestations de services incluant la création d'applications mobiles, de sites internet, de créations graphiques, ainsi que le développement d'algorithmes ou de logiciels sur mesure. Il en va de même pour les intégrations de solutions logicielles.

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales en fonction des négociations menées avec le Client. Ces négociations devront faire l’objet d’un écrit dans la mesure du possible.

ARTICLE 2 - Commandes

2-1 Les ventes de Services ne sont parfaites qu'après établissement d'un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire et acceptation du devis.

2-2 Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, QUINZE (15) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés, après signature par le Client d'un devis spécifique et ajustement éventuel du prix.

2-3 Le Prestataire reste libre de conclure avec le Client des modalités différentes qui seront écrites et signées.

ARTICLE 3 - Tarifs

3-1 Les Services sont fournies aux tarifs indiqués au devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l'article “ Commandes ” ci-dessus.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.

ARTICLE 4 - Conditions de règlement 

4-1 . Délais de règlement

Modalités de paiement

Un acompte correspondant à 30 % du prix total des Services commandés peut être exigé lors de la passation de la commande.

Le prix ou le solde du prix si un acompte a été exigé est payable au comptant, au jour de la livraison, dans les conditions définies à l'article « Recette » ci-après.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales.

Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :

- par chèque bancaire,

- par virement selon le RIB communiqué par le Prestataire.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales.

4-2 . Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux annuel de trois fois le taux d’intérêt légal du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des Services commandés par le Client.

4-3 . Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d'une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l'achat desdits Services, d'autre part.

ARTICLE 5 - Modalités de fourniture des Services

En fonction de la nature des services, le Prestataire s’engage selon les modalités suivantes et telles que précisées au sein du Cahier des charges communiqué par le Client. Ces modalités ne sont applicables que si elles apparaissent sur le devis et que le Client a commandé et payé pour ces services.

Site internet :

- Réalisation de l'architecture générale du site internet ;

- Configuration des données communiquées par le Client au sein de ladite architecture selon l'arborescence telle que décrite au sein du Cahier des charges ;

- Réalisation de l'ensemble des éléments graphiques agrémentant l'architecture et les données susvisées selon les thématiques visées au sein du Cahier des charges et qui ne sont pas communiqués par le Client ;

- Configuration technique de l'architecture, des données et des éléments graphiques susvisés au sein du langage HTML (ou d’autres langages) afin de permettre son exploitation, son évolution et sa maintenance sur le réseau WWW.

- Accompagnement à la mise en route du site internet selon pendant un nombre d’heures défini au devis (facultatif).

Application mobile :

• Réalisation de l'architecture
• Configuration des données communiquées par le Client au sein de ladite architecture selon l'arborescence telle que décrite au sein du Cahier des charges
• Réalisation de l'ensemble des éléments graphiques agrémentant l'architecture et les données susvisées selon les thématiques visées au sein du Cahier des charges et qui ne sont pas communiqués par le Client 
• Configuration technique de l'architecture, des données et des éléments graphiques susvisé
• La publication sur les Stores des applications mobiles

Pour les algorithmes sur mesure et les intégrations logicielles, c’est au Client de définir son besoin. En fonction des stipulations du devis, le Prestataire pourra aider le Client à rédiger un Cahier des charges définissant les besoins du Client et les caractéristiques attendues du site internet.

Le Client pourra également solliciter le Prestataire pour qu’il réalise la maintenance évolutive ou corrective sur le site internet créé. Le Prestataire, s’il accepte cette mission, lui établira un devis sur la base d’un taux horaire et indiquera au Client, dans la mesure du possible, une estimation du nombre d’heures nécessaires à la réalisation de la prestation. La facturation du Client prendra en compte le temps réellement passé pour réaliser cette maintenance.

Le Client autorise le Prestataire à faire intervenir tout sous-traitant de son choix. 

Le Prestataire restera totalement garant vis- à-vis du Client de l’ensemble des prestations et obligations, à sa charge visée dans les présentes.

ARTICLE 6 – Recette

Sans préjudice des spécifications du Cahier des charges, les Services seront réalisés selon le processus et le calendrier suivants :

-  Au plus tard avant l'expiration d'un délai de HUIT (8) jours suivant l’acceptation de la commande, le Client s'engage à remettre au Prestataire les données telles que décrites au sein du Cahier des charges devant être intégrées par le Prestataire en fonction de la nature des prestations (site internet, application mobile, flyer etc…).

-  Au plus tard avant l'expiration d'un délai de SOIXANTE (60) jours suivant la remise effective des données susvisées, le Prestataire s'engage à remettre au Client un premier projet d'architecture du Site Internet intégrant lesdites données reçues du Client et les éléments graphiques agrémentant l'architecture et les données susvisées selon les thématiques visées au sein du Cahier des charges et qui ne sont pas communiquées par le Client ; 

-  Au plus tard avant l'expiration d'un délai de HUIT (8) jours suivant la communication par le Prestataire au Client du premier projet d'architecture susvisé, le Client communiquera par écrit ses commentaires au Prestataire destinés à la modification du Projet ; 

-  Au plus tard avant l'expiration d'un délai de CENT QUATRE VINGTS (180) jours suivant la communication par le Prestataire au Client desdits commentaires, le Prestataire s'engage à remettre au Client un second projet d'architectureintégrant lesdits commentaires.

Le cas échéant, les Parties discuteront en toute bonne foi d'une éventuelle prolongation de la procédure de validation, et du calendrier y afférent, dudit projet d'architecture en fonction de la nature des prestations. 

- Au plus tard avant l'expiration d'un délai de TRENTE (30) jours suivant la validation commune par les Parties du projet d'architecture susvisé, le Prestataire s'engage à procéder à l'ensemble des tests

liés aux Services commandés en conformité avec le Cahier des charges ;

- Au plus tard avant l'expiration d'un délai de TRENTE (30) jours suivant la réalisation desdits tests, le Prestataire s'engage à informer par écrit le Client des anomalies techniques et de l'ensemble des dysfonctionnements constatés (ou : anticipés) ;

- Au plus tard avant l'expiration d'un délai de TRENTE (30) jours suivant la communication par le Prestataire au Client desdits anomalies et dysfonctionnements constatés (ou : anticipés), le Prestataire s'engage à opérer les modifications nécessaires à leur résolution. La résolution des problèmes pouvant être plus longue.

Le cas échéant, les Parties discuteront en toute bonne foi d'une éventuelle prolongation de la procédure de validation, et du calendrier y afférent, dudit projet.

Au terme du processus susvisé :

- Le Prestataire s'engage à présenter le projet final. Au plus tard avant l'expiration d'un délai de UN (1) an suivant ladite présentation par le Prestataire au Client du projet final, le Client communiquera par écrit ses commentaires au Prestataire destinés à la modification dudit projet. 

Cette étape donnera lieu à la signature conjointe d'un procès-verbal de réception par chacune des Parties. 

Avec accord du Prestataire, le paiement de la facture finale peut remplacer le procès-verbal.

Au plus tard avant l'expiration d'un délai de DEUX (2) mois suivant la communication par le Client au Prestataire desdits commentaires, le Prestataire s'engage à présenter ledit projet final intégrant lesdits commentaires du Client. 

Cette étape donnera lieu à la signature conjointe d'un procès-verbal de réception par chacune des Parties. 

Avec accord du Prestataire, le paiement de la facture finale peut remplacer le procès-verbal.

Le cas échéant, les Parties discuteront en toute bonne foi d'une éventuelle prolongation de la procédure de validation, et du calendrier y afférent, dudit projet.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Les délais visés ci-avant ne constitue pas des délais de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n'excédant pas 2 mois.

En cas de retard supérieur à 2 mois, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension des Services imputable au Client, ou en cas de force majeure

ARTICLE 7 - Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable des données communiquées au Prestataire dans le cadre de la réalisation des Services. Il est convenu que le Prestataire ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable des conséquences liées à l'exploitation et à la diffusion ou à l’utilisation des outils mais aussi des éléments graphiques réalisés par le Prestataire et exploité par le Client de l'intégration au sein dudit site des données lui ayant été communiquées par le Client.

Le Prestataire ne gère pas la sécurité des données, leur stockage ou leur conservation pendant un temps donné. Le Client doit garantir la sécurité et la confidentialité des données de ces utilisateurs ou de ses clients. Le Client doit tout mettre en oeuvre pour garantir l’intégrité des données, la sécurité et la préservation de ce qui a été réalisé par le Prestataire. 

ARTICLE 8 - Responsabilité du Prestataire - Garantie

Le Prestataire n'offre d'autre garantie que la réalisation matérielle des prestations en ce compris l'architecture du site internet ou des applications mobiles, des algorithmes sur-mesure, les éléments graphiques agrémentant son architecture, les robots d’automatisation, les algorithmes et les logiciels créés ou utilisés pour la réalisation du site internet et employés par le Client en vue de son exploitation telle que spécifiée au sein du devis et du Cahier des Charges, à l'exclusion de toute autre garantie et notamment relative à l'originalité de l'architecture du site internet, des éléments graphiques agrémentant ladite architecture et des logiciels utilisés pour la réalisation du site internet et employés par le Client en vue de son exploitation.

Le Prestataire est tenu de la garantie des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code Civil.

La nature de l’obligation du Prestataire est une obligation de moyen. Il s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’atteindre les objectifs fixés dans le devis et au sein du Cahier des Charges. Le Prestataire ne garantit pas au Client un résultat, et sa responsabilité ne saurait être engagée sur ce fondement. La responsabilité du Prestataire pourra être engagée lorsque le Client démontre un manquement de diligence dans l’exécution ou dans la tentative d’exécution de ses obligations et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de défaillance causée par l’intervention du Client ou d’un de ses ayants droits sur le site internet ou le serveur où sont stockées les données nécessaires au fonctionnement du site internet. De même le Prestataire ne sera pas tenu pour responsable si les abonnements et les frais nécessaires au fonctionnement des services réalisés ne ont pas payés et entrainent une interruption de fonctionnement.  La responsabilité du Prestataire ne pourra pas non plus être engagé en raison de l’état du matériel et des logiciels utilisés par le Client.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

ARTICLE 9 - Droit de propriété intellectuelle

Du fait de la présente commande, et sauf stipulation contraire dans le devis, le Client n'acquiert pas de droit de propriété intellectuelle sauf mention écrite par le Prestataire.

Le Client ne dispose en conséquence que du droit d'utiliser les services exclusivement pour ses besoins personnels tels que définis au Cahier des charges.

Néanmoins, le Prestataire autorise expressément le Client à intervenir sur ses réalisations pour lui permettre d'être utilisé conformément à sa destination et notamment pour en corriger les erreurs.

Le Prestataire peut céder ses droits par notification écrite et signée par le Client. Le Client obtient alors la propriété totale de ce qui est réalisé par le Prestataire, transférant la propriété mais aussi la responsabilité au Client.

ARTICLE 10 - Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous- traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : contact@brahimberriche.fr.

En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Prestataire et de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

ARTICLE 11 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 90 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 180 jours, les présentes seront purement et simplement résolues.

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.

ARTICLE 12 – Non sollicitation

Sauf autorisation écrite et préalable du Prestataire, le Client s’interdit d’employer de manière directe ou indirecte tout intervenant présenté par le Prestataire au Client dans le cadre de la réalisation des Services. Cette interdiction s’impose au client durant toute la durée de la réalisation des Services et perdurera un an après. En cas de non-respect de cette obligation, le client sera tenu de payer immédiation au Prestataire à titre de clause pénale une indemnité forfaitaire de 10.000 euros.

ARTICLE 13 – Confidentialité

Le Client s'engage à titre de clause de confidentialité, pendant toute la durée de la réalisation des Services et sans limitation de durée après l'expiration de ceux-ci, pour quelque cause que soit, à la confidentialité la plus totale, en s'interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire que ce soient concernant le Prestataire et ses modalités de fonctionnement, auxquels il aurait pu avoir accès, à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d'un règlement particulier ou d'une injonction administrative ou judiciaire.

Le Client s'engage également à faire respecter cette obligation par tous les membres de son personnel, dont il se porte fort.

ARTICLE 14 - Résolution du contrat

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties de ses obligations visées au devis et aux articles des Conditions Générales, le contrat pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit huit jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 15 - Litiges

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DECOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESOLUTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE NIMES.

ARTICLE 16 - Langue du contrat - Droit applicable

Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 - Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.